Les administrés ayant déclaré un sinistre suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 doivent contacter leur assurance dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.

L’arrêté étant daté du 27 juillet 2018, vous devez remplir les formalités avant le 6 août 2018.
Vous pouvez télécharger l’arrêté.