DEMANDE D’OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC

Pour effectuer des travaux sur le domaine public (voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public), vous devez déposer une demande préalable afin d’obtenir une autorisation. Un arrêté de voirie sera alors rédigé par le service compétent.

Tout usager peut engager cette démarche : particulier, entreprise, maîtrise d’œuvre, conducteur de travaux … .

La demande préalable doit être effectuée 4 semaines (20 jours ouvrés) avant la date de début des travaux.

Télécharger le formulaire (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do)

Une fois le formulaire rempli, vous devez le retourner au Centre Technique Municipal de la commune ctm@lafarelesoliviers.fr