QUEL FORMULAIRE DEVEZ-VOUS UTILISER POUR ETRE AUTORISÉ À REALISER VOTRE PROJET?
C’est la nature et la localisation du votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser. Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime applicable à votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès du service urbanisme.
Tableau des travaux les plus courants
Comment déposer ma demande ?
Dépôt de documents : mardi et jeudi 8h30-12h30 / 13h30-17h : une boîte sera prévue à cet effet, indiquez vos coordonnées sur le document, le récépissé de dépôt vous sera envoyé par mail ou par voie postale.
Tout document peut être aussi envoyé par courrier : Hôtel de Ville, Place Camille Pelletan, 13580 LA FARE LES OLIVIERS, et une plateforme de dépôt dématérialisé est mise en place pour toutes vos demandes :
https://guichetunique.
CERTIFICAT D'URBANISME
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme d’information.
- Certificat d’urbanisme opérationnel.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
PERMIS D'AMENAGER ET / OU CONSTRUIRE
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET / OU SES ANNEXES
MODIFICATION D'UN PERMIS DELIVRE OU EN COURS DE VALIDITE
TRANSFERT DE PERMIS DELIVRE EN COURS DE VALIDITE
PERMIS DE DEMOLIR
Lorsque qu’une démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, il n’est pas nécessaire d’utiliser le CERFA 13405*04 . Le formulaire de demande est déjà inlcus dans le dossier de permis de construire ou d’aménager.
LA DECLARATION PREALABLE
Ces travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.
APRES AVOIR OBTENU VOTRE AUTORISATION, QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS?
1. Affichage sur le terrain
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la Mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice à cause du non-respect des règles d’urbanisme.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 cm. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
2. La déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement des travaux. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier au moyen d’un formulaire. Elle doit être établie en 3 exemplaires et être déposé directement à la Mairie où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois commencés, ils ne doivent plus être interrompus pendant plus d’un an.a
3. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
La déclaration doit être effectuée au moyen d’un formulaire. Elle doit être établie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Autres documents
DEMANDE D'INSTALLATION D'UN SYSTEME D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF
Ce dossier doit être déposé au service Urbanisme. Il sera ensuite transmis au Service Public d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) qui assurera son instruction. Une fois le dossier validé, le SPANC doit être averti 15 jours avant le début des travaux. Le contrôle de bonne exécution des travaux doit obligatoirement être effectué avant tout remblaiement.
Cliquez-ici pour en savoir plus.
Télécharger le document.
Déclaration d’Intention d’Aliéner
Une Déclaration d’Intention d’ Aliéner (DIA) est déposée en mairie par votre notaire dans le cadre de la vente ou l’achat d’un bien.
A compter du 1er janvier 2022, les DIA pourront être adressées aux communes par voie électronique via un guichet unique .
Les notaires sont invité à compter du 1er janvier 2022 à créer un compte partenaire pour l’office et à déposer leurs demandes via un portail dédié à cet effet à l’adresse suivante : https://dia.ampmetropole.fr/guichet-unique
Lors du dépôt de la DIA sur le portail vous recevrez un accusé de réception permettant de mettre en œuvre le délai.
Le délai de 2 mois indiqué par défaut reste modifiable au cours de l’instruction des Droits de Préemption (demandes de visites, demandes de pièces…).
Ce processus couvre uniquement les périmètres DPU, DPUR et ZAD. Concernant les DIA comprises dans les espaces naturels sensibles (ENS) ou dans les Périmètres de Protection et de Mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels (PAEN), le Conseil Départemental reste compétent à l’adresse suivante dia.ens@departement13.fr
Le service mission connaissance du foncier de la Métropole se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à l’adresse suivante : portaildia@ampmetropole.fr .
DEMANDE DE CERTIFICAT DE NUMEROTAGE
Pour obtenir un numéro de voirie, vous devez remplir une demande de certificat de numérotage et la déposer au service urbanisme.
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Demande de raccordement d'une maison individuelle au réseau de distribution de courrier
Vous devez remplir un formulaire de raccordement postal d’une maison neuve si vous souhaitez que votre adresse soit bien répertoriée au niveau des services postaux pour la distribution du courrier et des colis.
Une fois votre demande de raccordement postal remplie, vous devez la déposer au bureau de poste.
FICHE D'AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE DU PLANCHER ET DE LA SURFACE TAXABLE
Pour obtenir un numéro de voirie, vous devez remplir une demande de certificat de numérotage et la déposer au service Cette fiche constitue une aide et ne doit pas être jointe à votre demande.
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ADRESSES UTILES
Service de consultation du plan cadastral
Mon projet Anah Occupants : subventions pour la rénovation des biens. Bailleurs : déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré)