QUEL FORMULAIRE DEVEZ-VOUS UTILISER POUR ETRE AUTORISÉ À REALISER VOTRE PROJET?
CERTIFICAT D'URBANISME
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme d’information.
- Certificat d’urbanisme opérationnel.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
PERMIS D'AMENAGER ET / OU CONSTRUIRE
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET / OU SES ANNEXES
MODIFICATION D'UN PERMIS DELIVRE OU EN COURS DE VALIDITE
TRANSFERT DE PERMIS DELIVRE EN COURS DE VALIDITE
PERMIS DE DEMOLIR
Lorsque qu’une démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, il n’est pas nécessaire d’utiliser le CERFA 13405*04 . Le formulaire de demande est déjà inlcus dans le dossier de permis de construire ou d’aménager.
LA DECLARATION PREALABLE
Ces travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.
APRES AVOIR OBTENU VOTRE AUTORISATION, QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS?
1. Affichage sur le terrain
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la Mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice à cause du non-respect des règles d’urbanisme.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 cm. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
2. La déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement des travaux. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier au moyen d’un formulaire. Elle doit être établie en 3 exemplaires et être déposé directement à la Mairie où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois commencés, ils ne doivent plus être interrompus pendant plus d’un an.a
3. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
La déclaration doit être effectuée au moyen d’un formulaire. Elle doit être établie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Autres documents
DEMANDE D'INSTALLATION D'UN SYSTEME D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF
Ce dossier doit être déposé au service Urbanisme. Il sera ensuite transmis au Service Public d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) qui assurera son instruction. Une fois le dossier validé, le SPANC doit être averti 15 jours avant le début des travaux. Le contrôle de bonne exécution des travaux doit obligatoirement être effectué avant tout remblaiement.
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DEMANDE DE CERTIFICAT DE NUMEROTAGE
Pour obtenir un numéro de voirie, vous devez remplir une demande de certificat de numérotage et la déposer au service urbanisme.
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Demande de raccordement d'une maison individuelle au réseau de distribution de courrier
Vous devez remplir un formulaire de raccordement postal d’une maison neuve si vous souhaitez que votre adresse soit bien répertoriée au niveau des services postaux pour la distribution du courrier et des colis.
Une fois votre demande de raccordement postal remplie, vous devez la déposer au bureau de poste.
FICHE D'AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE DU PLANCHER ET DE LA SURFACE TAXABLE
Pour obtenir un numéro de voirie, vous devez remplir une demande de certificat de numérotage et la déposer au service Cette fiche constitue une aide et ne doit pas être jointe à votre demande.
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