QUEL FORMULAIRE DEVEZ-VOUS UTILISER POUR ETRE AUTORISÉ À REALISER VOTRE PROJET?
C’est la nature et la localisation du votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser. Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime applicable à votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès du service urbanisme.
CERTIFICAT D'URBANISME
Le certifcat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicable pour un terrain donné. Leur délivrance n’est pas obligatoire.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme d’information.
- Certificat d’urbanisme opérationnel.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
PERMIS D'AMENAGER ET / OU CONSTRUIRE
Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande dépendent de la nature du projet.
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET / OU SES ANNEXES
MODIFICATION D'UN PERMIS DELIVRE OU EN COURS DE VALIDITE
TRANSFERT DE PERMIS DELIVRE EN COURS DE VALIDITE
PERMIS DE DEMOLIR
Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. La demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
Lorsque qu’une démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, il n’est pas nécessaire d’utiliser le CERFA 13405*04 . Le formulaire de demande est déjà inlcus dans le dossier de permis de construire ou d’aménager.
LA DECLARATION PREALABLE
Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable. Tout projet (nouvelle constructions, travaux sur construction existante, aménagement) non soumis à permis de construire peut être demandé au moyen d’un formulaire.
Ces travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.
APRES AVOIR OBTENU VOTRE AUTORISATION, QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS?
1. Affichage sur le terrain
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la Mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice à cause du non-respect des règles d’urbanisme.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 cm. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
2. La déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement des travaux. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier au moyen d’un formulaire. Elle doit être établie en 3 exemplaires et être déposé directement à la Mairie où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois commencés, ils ne doivent plus être interrompus pendant plus d’un an.a
3. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
La déclaration doit être effectuée au moyen d’un formulaire. Elle doit être établie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Autres documents
DEMANDE D'INSTALLATION D'UN SYSTEME D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF
Ce dossier doit être déposé au service Urbanisme. Il sera ensuite transmis au Service Public d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) qui assurera son instruction. Une fois le dossier validé, le SPANC doit être averti 15 jours avant le début des travaux. Le contrôle de bonne exécution des travaux doit obligatoirement être effectué avant tout remblaiement.
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DEMANDE DE CERTIFICAT DE NUMEROTAGE
Pour obtenir un numéro de voirie, vous devez remplir une demande de certificat de numérotage et la déposer au service urbanisme.
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FICHE D'AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE DU PLANCHER ET DE LA SURFACE TAXABLE
Pour obtenir un numéro de voirie, vous devez remplir une demande de certificat de numérotage et la déposer au service Cette fiche constitue une aide et ne doit pas être jointe à votre demande.
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