INSTRUCTIONS DES DOSSIERS

TOUS LES FORMULAIRES,PERMIS & CERTIFICATS.
QUEL FORMULAIRE DEVEZ-VOUS UTILISER POUR ETRE AUTORISÉ À REALISER VOTRE PROJET?

C’est la nature et la localisation du votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser. Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime applicable à votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès du service urbanisme.

Tableau des travaux les plus courants

 

Comment déposer ma demande ?

Dépôt de documents : mardi et jeudi 8h30-12h30 / 13h30-17h : une boîte sera prévue à cet effet, indiquez vos coordonnées sur le document, le récépissé de dépôt vous sera envoyé par mail ou par voie postale.
Tout document peut être aussi envoyé par courrier : Hôtel de Ville, Place Camille Pelletan, 13580 LA FARE LES OLIVIERS, et une plateforme de dépôt dématérialisé est mise en place pour toutes vos demandes :
https://guichetunique.geosphere.fr/fare-les-oliviers

CERTIFICAT D'URBANISME
Le certifcat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicable pour un terrain donné. Leur délivrance n’est pas obligatoire.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

  • Certificat d’urbanisme d’information.
  • Certificat d’urbanisme opérationnel.

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire.

PERMIS D'AMENAGER ET / OU CONSTRUIRE
Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande dépendent de la nature du projet.

La demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire.

PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET / OU SES ANNEXES
MODIFICATION D'UN PERMIS DELIVRE OU EN COURS DE VALIDITE
TRANSFERT DE PERMIS DELIVRE EN COURS DE VALIDITE
PERMIS DE DEMOLIR
Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. La demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
Lorsque qu’une démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, il n’est pas nécessaire d’utiliser le CERFA 13405*04 . Le formulaire de demande est déjà inlcus dans le dossier de permis de construire ou d’aménager.
LA DECLARATION PREALABLE
Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable. Tout projet (nouvelle constructions, travaux sur construction existante, aménagement) non soumis à permis de construire peut être demandé au moyen d’un formulaire.

Ces travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.

APRES AVOIR OBTENU VOTRE AUTORISATION, QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS?

1. Affichage sur le terrain

L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la Mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice à cause du non-respect des règles d’urbanisme.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 cm. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

2. La déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement des travaux. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier au moyen d’un formulaire. Elle doit être établie en 3 exemplaires et être déposé directement à la Mairie où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois commencés, ils ne doivent plus être interrompus pendant plus d’un an.a

3. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

La déclaration doit être effectuée au moyen d’un formulaire. Elle doit être établie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Autres documents

DEMANDE D'INSTALLATION D'UN SYSTEME D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF

Ce dossier doit être déposé au service Urbanisme. Il sera ensuite transmis au Service Public d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) qui assurera son instruction. Une fois le dossier validé, le SPANC doit être averti 15 jours avant le début des travaux. Le contrôle de bonne exécution des travaux doit obligatoirement être effectué avant tout remblaiement.
Cliquez-ici pour en savoir plus.
Télécharger le document.

Déclaration d’Intention d’Aliéner

Une Déclaration d’Intention d’ Aliéner (DIA) est déposée en mairie par votre notaire dans le cadre de la vente ou l’achat d’un bien.

A compter du 1er janvier 2022, les DIA pourront être adressées aux communes par voie électronique via un guichet unique . 

Les notaires sont invité à compter du 1er janvier 2022 à créer un compte partenaire pour l’office et à déposer leurs demandes via un portail dédié à cet effet à l’adresse suivante : https://dia.ampmetropole.fr/guichet-unique 

Lors du dépôt de la DIA sur le portail vous recevrez un accusé de réception permettant de mettre en œuvre le délai.   

Le délai de 2 mois indiqué par défaut  reste modifiable au cours de l’instruction des Droits de Préemption (demandes de visites, demandes de pièces…). 

Ce processus couvre uniquement les périmètres DPU, DPUR et ZAD. Concernant les DIA comprises dans les espaces naturels sensibles (ENS) ou dans les Périmètres de Protection et de Mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels (PAEN), le Conseil Départemental reste compétent à l’adresse suivante  dia.ens@departement13.fr 

Le service mission connaissance du foncier de la Métropole se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à l’adresse suivante : portaildia@ampmetropole.fr 

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NUMEROTAGE

Pour obtenir un numéro de voirie, vous devez remplir une demande de certificat de numérotage et la déposer au service urbanisme.
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Demande de raccordement d'une maison individuelle au réseau de distribution de courrier

Vous devez remplir un formulaire de raccordement postal d’une maison neuve si vous souhaitez que votre adresse soit bien répertoriée au niveau des services postaux pour la distribution du courrier et des colis.

Téléchargez le document

Une fois votre demande de raccordement postal remplie, vous devez la déposer au bureau de poste.

FICHE D'AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE DU PLANCHER ET DE LA SURFACE TAXABLE

Pour obtenir un numéro de voirie, vous devez remplir une demande de certificat de numérotage et la déposer au service Cette fiche constitue une aide et ne doit pas être jointe à votre demande.
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